Les Établissements Publics Fonciers d'État

Les Établissements Publics Fonciers (EPF) d’État sont créés par décret en Conseil d’État après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux et des organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme.

Les statuts des EPF d’État, à l’instar des Établissements Publics d’Aménagement (EPA) et de Grand Paris Aménagement, ont été modifiés par ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 qui elle-même a été modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Plus particulièrement, le statut de l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur fut modifié par le décret n°2014-1731 paru le 29 décembre 2014 puis le décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 qui ont modifié le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement.

 

 

 

L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

L’EPF soutient et facilite l’élaboration et la mise en œuvre des politiques foncières des collectivités.

Créé en 2001, l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur met en œuvre des stratégies foncières publiques pour le compte de l’État et des collectivités territoriales qui en ont la compétence – sur la base du volontariat de ces dernières et dans un cadre conventionnel validé à son Conseil d’Administration. Il bénéficie pour cela des prérogatives de la puissance publique en matière d’interventions foncières pour réaliser ses missions.

L’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur aide les collectivités à assurer la maîtrise foncière de leurs projets. Il est un accélérateur de projets capable de mobiliser des moyens d’acquisition et d’ingénierie foncière.

Avant d’engager des acquisitions, l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur accompagne les collectivités dans leur démarche de projet. Il s’attache à rendre une opération d’aménagement faisable et économiquement raisonnable.

L’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur est un Etablissement Public de l’Etat à caractère Industriel et Commercial (EPIC) doté de ressources financières propres, assurées notamment par la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE).

Ses ressources lui permettent d’acheter des terrains bâtis ou non bâtis et de les conserver le temps nécessaire à la préparation des projets. Il les revend au moment où le projet est prêt à être réalisé.

Les activités de l’Etablissement Public Foncier s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) d'une durée de 5 ans. Le PPI en cours (2026-2030) a été validé lors du Conseil d’Administration du 25 novembre 2025. L’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur est présidé par Nicolas ISNARD, Maire de Salon de Provence, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Vice-Président du Conseil Régional, membre de son Conseil d’Administration : qui comprend des élus du Conseil Régional, des Conseils départementaux, des Intercommunalités et des trois Chambres Consulaires (CMAR-PACA, CESER et la Chambre Régionale de l’Agriculture).