L’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur a été créé le 20 décembre 2001.

C’est un Etablissement Public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il met en œuvre, pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales qui en ont la compétence, des stratégies foncières publiques. Pour ce faire, il bénéficie des prérogatives de la puissance publique en matière d’interventions foncières et il est doté de ressources financières propres pour acheter des terrains bâtis ou non bâtis, les conserver le temps nécessaire à la préparation des projets, et les revendre au moment de leur réalisation.

Le PPI 2021-2025

L’établissement élabore un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) pour 5 ans qui :

• Définit ses actions, ses modalités d'actions et les moyens mis en œuvre ; 
• Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement.

Le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) doit tenir compte :

• Des orientations stratégiques définies par l’autorité administrative compétente de l’Etat ;

• Des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme au premier rand desquels le SRADDET adopté par la Région en octobre 2015 ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat

Trois mesures relatives à la mise en place d’outils fonciers adaptés et efficients au service des politiques foncières des collectivités et des politiques publiques de l’Etat concernent les Établissements publics fonciers d’État dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

• Le renforcement de l'intervention des EPF d’Etat (Art 144) et notamment la possibilité de mettre à bail les biens acquis,
• La coopération avec les opérateurs de la protection des espaces agricoles et naturels (Art 144) par l’encadrement via des conventions, l’intervention des établissements publics fonciers d’État avec celle des SAFER et autres organismes en charge de la protection des espaces naturels et agricoles,
• La modernisation des statuts des EPF existants :
  • Ratification de l’ordonnance n°2011-1068 du 08 septembre 2011 relative aux EPF, EPA et à l’AFTRP et prolongation du délai pour la révision des décrets constitutifs des établissements publics fonciers (EPF), porté au 31 décembre 2014 (Art. 172)
  • Suppression des dispositions particulières qui plafonnaient la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) pour certains EPF : 20 € max par habitant pour tous les EPF (Art. 145)