Toutes les collectivités du territoire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent faire appel à l’Etablissement Public Foncier qui peut intervenir aussi bien à la demande d’une commune rurale, que d’une très grande ville, d’une communauté de communes ou d’agglomération que d’une métropole.

L’EPF prépare, anticipe, conseille et accompagne les collectivités à tous les stades d’avancement des projets.

Son intervention se réalise dans le cadre d’une convention particulière établie avec la (les) collectivité(s) concernée(s).

 

La valeur ajoutée de l'Établissement Public Foncier

 

Les politiques foncières publiques sont efficaces si elles anticipent les projets, si elles sont pérennes, et mises en œuvre de façon cohérente entre acteurs publics. Elles doivent être coordonnées avec l’évolution des règlements d’urbanisme.

La valeur ajoutée de l’EPF est ainsi d’autant plus habile et forte que celui-ci intervient en amont, dès l’engagement des premières réflexions de projet, auprès des partenaires publics. Il peut ainsi participer, le plus tôt possible, à ces réflexions et aux études préalables pour être en mesure de proposer aux collectivités compétentes les actions foncières les plus pertinentes et ajustées aux différentes étapes de l’avancement de leurs projets.

 

Cette démarche permet ainsi d’obtenir une meilleure maîtrise de la régulation des prix puis de maîtrise foncière car elle associe :

• La mise place progressive d’outils d’interventions foncières adaptés (ZAD, DUP, DPU, DPUR, etc.), de servitudes particulières (sursis à statuer, emplacements réservés) ou de règles de participation financière (ZAE, PAE, PUP, etc.) en coordination avec l’évolution des règles d’urbanisme (OAP) ;
• Une action sur les coûts du foncier par des acquisitions en régulation des prix sur la base d’une estimation données, sans « spolier » toutefois les propriétaires ;
• L’intensification de l’action foncière au fur et à mesure de l’avancement du projet.
• La préparation des conditions de sortie du portage foncier dès l’engagement de l’action foncière ;
• La sécurisation de la sortie opérationnelle du projet grâce à la réalisation d’études environnementales, des sols, etc., et à la réalisation de travaux de mise en sécurité des biens bâtis allant jusqu’à leur déconstruction (après désamiantage et dépollution lorsque cela s’avère nécessaire).

La politique foncière est ainsi conçue avec anticipation, mais dans une dynamique de réalisation de projets et non de constitution de réserves foncières de long terme.

 

Les modalités d’intervention de l’EPF découlent logiquement de ces quelques principes généraux :

• La recherche d'opportunités foncières.
• La validation des sites par la commune concernée et par l'EPCI.
• L'acquisition des sites par l'EPF PACA à l'amiable par préemption voire par expropriation.
• La consultation d'opérateurs à partir de cahier des charges validés par la commune et l'EPCI.
• La cession par l'EPF PACA à l'opérateur retenu pour la réalisation du projet.

 

Cependant, outre un mécanisme opérationnel performant, l’EPF c’est également des ressources et des moyens conséquents mis au service des collectivités pour dé-risquer et permettre la réalisation de leur projet, et ce, sans que les frais leur soient imputés (pas de coût de structure, pas d’indexation, pas de coût financier, pas de marge, etc.).

L’EPF présente ainsi un haut niveau d’expertise technique et juridique, en complément duquel il mobilise des ressources externes substantielles par le biais notamment de l’externalisation d’un ensemble compétences (contractualisation de marchés à bon de commande avec des AMO), lui permettant ainsi d’apporter une réponse aussi bien opérationnelle, administrative, juridique, logistique que matérielle aux besoins du projet. 

 

Ce qui confère à l’Établissement d’excellentes capacités de réactivité et d’adaptation, et ce notamment :

• dans les situations d’urgence (cf. Tempête Alex, Crue de la Ribeirotte et drame de la Rue d’Aubagne) ;
• dans le cadre d’un accompagnement sur mesure auprès des collectivités, y compris quand le projet de la collectivités locale – dont l’EPF est partenaire – est bloqué par un recours des tiers ;
• au regard de l’évolution des compétences et des métiers inhérents aux métiers de l’EPF.

 

Enfin, l’EPF intervenant auprès des collectivités sur la base de leur volontariat, il est également important de rappeler que l’EPF est avant tout un partenaire qui rend possible les projets et pas un prestataire de service.

 

Ce que l'EPF n'est pas

 

L’EPF est, avant tout, un opérateur de transformation du foncier en projet.

Fort de l’expertise et de la technicité de ses propres équipes et des outils fonciers juridiques et ressources financières dont il dispose, l’EPF assure et sécurise l’évolution des usages des sites et des bâtiments au travers des remembrements fonciers nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général.

Il n’est pas un « conservatoire » figeant le foncier, ni un établissement financier allégeant, simplement, la charge financière d’un portage foncier par une collectivité locale. Il n’est pas non plus un établissement distribuant des subventions ou prenant en charge les surcoûts éventuels des projets.

L’EPF n’est pas non plus un outil spéculatif mais un outil de régulation des prix. Pour cela, des clauses anti-spéculatives ont été mises en œuvre depuis le Conseil d’Administration du 28 novembre 2022.

C’est pour ces raisons que l’EPF ne peut agir que pour le compte des institutions publiques qui portent des projets d’intérêt général dans le cadre de conventions partenariales.

Il est également important de rappeler ici, que l’EPF n’est pas un bailleur social, ni un promoteur, ni un aménageur (il ne réalise pas de construction ni de travaux d’aménagement), il ne peut donc intervenir s’il n’y a pas d’opérateurs in fine. Les modalités d’intervention de l’EPF découlent logiquement de ces quelques principes généraux.