Missions de l'EPF

L’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur est un Établissement Public d’Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière (Cf Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur).

Le décret institutif de l’EPF précise aussi que les politiques foncières publiques doivent « faciliter l’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d’activités économiques, et contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l’aménagement du territoire.»

« A procéder à toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, le cas échéant, à participer à leur financement ».

Véritable accélérateur de projets, l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur mobilise ainsi de l’ingénierie foncière et des moyens financiers, et intervient aux côtés des collectivités locales pour mettre en œuvre leurs stratégies foncières et les opérations qui en découlent.

Pour cela, il accompagne par voie conventionnelle, les collectivités dans leur démarche de projet, avant d’engager des acquisitions, et s’attache à rendre les opérations d’aménagement ou de construction réalisables et économiquement raisonnables.

Fort de son expérience et de sa dimension régionale mutualisante, l’EPF propose une réponse adaptée selon la nature des territoires, des sites et l’avancement des projets, qu’il s’agisse aussi bien de projets urbains fondés sur l’économie d’espace, la mixité sociale et fonctionnelle à l’échelle des collectivités que de projets structurants pour l’aménagement régional.

L’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur intervient principalement sur des sites dits en « renouvellement urbain ».
 

Plus précisément, ses missions et les conditions dans lesquelles il doit les remplir sont les suivantes :

• L’action des Établissements Publics Fonciers pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public s’inscrit dans le cadre de conventions.
• Les Établissements Publics Fonciers de l’État peuvent agir par voie d’acquisition amiable mais également par voie d’expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l’urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. Ils peuvent également intervenir dans le cadre d’une mise en demeure d’acquérir un emplacement réservé et gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 du code de l’urbanisme.
• Les biens acquis par les Établissements Publics Fonciers de l’État ont vocation à être cédés, prioritairement à un opérateur pour réaliser un projet.
• Les Établissements Publics Fonciers de l’État sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions.

 
Il est habilité sur l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

• À procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, le cas échéant, à participer à leur financement.
• À procéder à toute acquisition foncière et immobilière dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser, ou faire réaliser, toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.

 
Dans le cadre de ses missions, l’EPF élabore ainsi un Programme Pluriannuel d’Interventions – véritable feuille de route de l’établissement pour une durée de 5 ans – qui :

• définit les actions, les modalités et les moyens mis en œuvre ;
• précise les conditions d’acquisitions et de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’Établissement.

 

Évolution des missions et des champs d'interventions

Depuis la création de l’Établissement, le contexte institutionnel et législatif français a fortement évolué et divers plans d’actions gouvernementaux ont été lancés, faisant évoluer les missions de l’EPF telles qu’initialement inscrite dans son décret de création.

Depuis 2011

Les statuts des Établissements Publics Fonciers de l’État et des Établissements Publics d’Aménagement, ont été modifiés par ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, qui portait notamment sur les missions suivantes :

    ► La mobilisation du foncier en favorisant le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain ;

   ► Le développement des stratégies foncières contribuant à la réalisation de logements notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat ;

    ► La contribution au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ;

    ► Et à titre subsidiaire, la préservation des espaces naturels et agricoles.

Depuis 2014

• Loi ALUR

Cette première ordonnance a elle-même été modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), qui prévoit notamment 3 mesures relatives à la mise en place d’outils fonciers adaptés et efficients au service des politiques foncières des collectivités et des politiques publiques de l’État qui concernent les Établissements Publics Fonciers d’État.

Cette loi a également créé un nouveau dispositif, l’OFS (Organisme Foncier Solidaire), qui permet de dissocier le foncier du bâti dans le but de produire des logements en dessous des prix du marché. En déduisant du coût d’acquisition la part du foncier, porté par l’OFS, l’accès à la propriété en est donc facilité. L’opération se fait au moyen d’un Bail Réel et Solidaire (BRS).La loi ALUR de 2014 prévoit également que, par décret en Conseil d'État, les EPF peuvent se voir confier la conduite d’opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) – Art. 66 – avec une TSE dédiée dans la limite de 5€ par habitant.

 

• Loi Maptam

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Maptam, crée un nouveau statut pour les métropoles afin d’encourager leur réalisation. Elle a également directement décidé de la création des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence, entrées en vigueur le 1er janvier 2016 ; la Métropole Aix-Marseille-Provence résulte de la fusion des six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants.

 

• Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a permis la création de la métropole Toulon Provence Méditerranée le 1er janvier 2018.
   

• Loi Notre

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi Notre, a notamment pour objectifs d’achever la carte intercommunale. Ainsi, le nombre d'EPCI à fiscalité propre de la région est passé de 80 à 52 au 1er janvier 2017.

La loi a également créé le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Obligatoire, intégrateur et prescriptif, ce document d’orientation est chargé d’organiser la stratégie régionale à moyen et long terme (2030 et 2050) en définissant des objectifs et des règles se rapportant à onze domaines.

L’Assemblée de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a adopté son SRADDET le 26 juin 2019. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 15 octobre 2019. La loi Notre impose enfin aux régions l’élaboration d’un Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et redonne aux EPCI la compétence développement économique, et donc la gestion des zones d’activités économiques.

 

• Loi ELAN

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a notamment renforcé le dispositif de l’OFS en permettant d’assimiler les logements faisant l’objet d’un BRS à des logements sociaux (au titre des obligations SRU).

La loi ELAN a également créé le dispositif de l’Opération de revitalisation de territoire (ORT), à destination des collectivités locales, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.  Le texte a également prévu la création du projet partenarial d'aménagement (PPA) et de la grande opération d'urbanisme (GOU).

Le volet foncier des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) a été renforcé (décret du 27 février 2018). Il doit désormais intégrer un diagnostic comportant une analyse des marchés et de l'offre foncière susceptible d'accueillir des logements, une stratégie foncière et un dispositif d'observation foncière.

 

Depuis 2021 (période du PPI 2021- 2025)

Les évolutions législatives rencontrées durant la période du précédent Programme Pluriannuel d’Interventions (2021-2025) de l’EPF ont également fait évoluer les champs d’intervention des EPF.

En effet, les lois du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») et du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») ont fait évoluer le champ d’interventions des Établissements Publics Fonciers d’État.

Ainsi, le Code de l’urbanisme (Art. L. 321-1) prévoit les ajustements suivants :

   ► Les Établissements Publics Fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols ;

    ► Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat ;

   ► Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu’à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.

 

• Loi Climat et Résilience

Plus spécifiquement, la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et, depuis, la loi sur l’artificialisation des sols de juillet 2023 (dite loi ZAN), portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, visent à ancrer l’écologie dans notre société (dans les services publics, l’éducation, l’urbanisme, les déplacements, les modes de consommation, la justice). Elles explicitent et complètent les missions des Établissements Publics Fonciers d’État (EPFE) et des Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL).

La loi initiale a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) à l’échelle nationale d’ici 2050. Pour ce faire, elle vise un objectif intermédiaire afin de réduire de moitié la consommation d’ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) d’ici 2031, et ce, sur la base des consommations observées entre 2011 et 2021 au travers notamment de l’article suivant :

   ► Art. 213 : Stratégie des EPF pour la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols

Dans un même volet d’articles portant lutte contre l’artificialisation des sols par l’adaptation des règles d’urbanisme, cette loi prévoit d’autres dispositions en complément de celles spécifiques au ZAN, parmi lesquelles :

   ► Art. 205 : La mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier (en lien avec les agences d’urbanisme)

   ► Art. 220 : L’inventaire, par les EPCI, des ZAE sur l’artificialisation des sols

   ► Art. 222 : La définition des friches

Enfin, une section spécifique dédiée au Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte prévoit notamment :

   ► Art. 244 : Un nouveau droit de préemption spécifique au trait de côte

   ► Art. 245 : L’ajustement des missions de l’EPF par rapport au recul du trait de côte

   ► Art. 248 : Un nouveau régime du droit réel immobilier (BRICO)

  ► Art. 248 : Des dérogations pour relocalisation (dérogations limitées et encadrées, si nécessaire, à la mise en œuvre d’un projet de relocalisation durable des constructions situées dans les zones d’exposition au recul du trait de côte)

 

• Loi Industrie verte

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation du pays et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

Dans ce cadre, les missions confiées aux EPF ont été complétées :

   ► Art. 1 bis : celui-ci renforce le rôle des établissements publics fonciers en matière de développement industriel des territoires, en précisant que les stratégies foncières qu’ils déploient contribuent à faciliter les projets d’implantations industrielles dans le cadre de leurs compétences.

 

• Décret du 17 mars 2025

Le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux Etablissements Publics Fonciers d’État (EPFE), aux Etablissements Publics d’Aménagement (EPA) et aux Etablissements Publics Fonciers et d’Aménagement de I ’Etat (EPFA) concerne ces trois types d’établissements publics nationaux régis par le code de l'urbanisme (articles L. 321-1 à L. 321-41 et articles R. 321-1 à R. 321-22 du code de l’urbanisme).

La publication de plusieurs textes législatifs d’importance, tels que la loi n° 2015~991 du 7 août 2015  portant la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « Notre »), la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), ont modifié le fonctionnement de ces établissements mais aucun décret d'application n’avait été pris.

Ce décret est donc un décret dit de « toilettage », permettant à la fois une actualisation des dispositions communes pour les 2 EPA, les 10 EPFE et EPFA, une clarification de cette partie réglementaire et une harmonisation rédactionnelle. Quelques dispositions nouvelles sont également introduites. Ce décret a ainsi pour objectif de prendre en compte un certain nombre de modifications qui ont été introduites par voie législative. On notera notamment l’abrogation par l’article 4 de la loi ELAN de l’article L. 321-18 du code de l’urbanisme qui instaurait l’obligation pour les EPA d’élaborer un projet stratégique et opérationnel (PSO).