Les interventions de l’EPF pour le compte de collectivités territoriales se font par convention avec elles.
Ce conventionnement détermine :
- les objectifs généraux et spécifiques de l’intervention
- les engagements réciproques des parties
- les périmètres concernés
- les démarches de définition de projet à conduire
- les outils d’intervention foncière envisagés et leurs modalités de mise en œuvre
- les conditions de gestion et de traitement éventuel des biens acquis
- les durées de la convention
- les conditions de détermination des engagements financiers
- les conditions de revente
- les conditions dans lesquelles les collectivités s’engagent à racheter les biens à l’EPF, au terme de la convention dans le cas d’un abandon du projet par la collectivité
- les modalités de calcul des prix de cession et de paiement
- les modalités de copilotage de l’exécution de la convention
- les modalités de gestion
Les modalités de chaque intervention, dont le principe est fondé sur l’anticipation des projets, se précisent progressivement dans le temps en parallèle à l’avancement de la définition du projet et font l’objet, en tant que de besoin, d’avenants à la convention d’origine (tant sur la durée, les montants, que sur les périmètres d’intervention).