Aide à la sortie des opérations
Le dispositif "Fonds SRU/EPF
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a modifié (avec effet dès sa publication) la procédure d’établissement du prélèvement (L.302-7 CCH) auquel sont assujetties les communes SRU déficitaires ou/et carencées, en octroyant le bénéfice de ces prélèvements
de base aux Etablissements Publics Fonciers d’Etat tel que l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Depuis le mois de mars 2013, l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur reçoit les prélèvements ainsi versés par les communes concernées
et qui n’appartiennent pas à un EPCI délégataire de l’aide à la pierre. L’EPF a déterminé l’usage de ces « fonds SRU/EPF » à compter de son Conseil d’Administration du 28 novembre 2013, puis a modifié leur usage par ventilation en 2 types d’affectation lors de son Conseil d’Administration du 16 novembre 2015.
Enfin, lors du Conseil d’administration du 29 novembre 2018, un élargissement du bénéfice des Fonds SRU/EPF a été opéré afin d’aider les opérations de centre-ville en difficulté, il à été intégré les Baux Réels Solidaires (BRS) portés par des Organismes de Foncier Solidaire (OFS), les logements sociaux à durée déterminée (exemple le PLS privé), ainsi que les logements sociaux réalisés dans le cadre de résidences seniors ou étudiants.
Depuis l’origine du dispositif, 146 opérations ont bénéficié d’un accord du Conseil d’Administration pour mobiliser ces Fonds, 7 opérations ont par la suite été sorties du dispositif et 58 ont été cédées représentant 2 670 logements dont 1 931 LLS qui ont bénéficié d’une minoration du prix de cession, consommant un montant de 13,735 M€ de fonds SRU EPF (7,113K€/LLS).
Au total, 96 M€ de cessions on été réalisées sur la période 2013-2020 et ont bénéficié de fonds SRU/EPF à hauteur de 24 M€. Cela représente 5789 logements dont 4012 LLS.