Les interventions de l’EPF pour le compte de collectivités territoriales se font par convention avec elles.

Ce conventionnement détermine :

• les objectifs généraux et spécifiques de l’intervention
• les engagements réciproques des parties
• les périmètres concernés
• les démarches de définition de projet à conduire
• les outils d’intervention foncière envisagés et leurs modalités de mise en œuvre
• les conditions de gestion et de traitement éventuel des biens acquis
• les durées de la convention
• les conditions de détermination des engagements financiers
• les conditions de revente
• les conditions dans lesquelles les collectivités s’engagent à racheter les biens à l’EPF, au terme de la convention dans le cas d’un abandon du projet par la collectivité
• les modalités de calcul des prix de cession et de paiement
• les modalités de copilotage de l’exécution de la convention
• les modalités de gestion

Les modalités de chaque intervention, dont le principe est fondé sur l’anticipation des projets, se précisent progressivement dans le temps en parallèle à l’avancement de la définition du projet et font l’objet, en tant que de besoin, d’avenants à la convention d’origine (tant sur la durée, les montants, que sur les périmètres d’intervention).