Grâce à des ressources et fonds dédiés, et selon des modalités spécifiques, l’EPF peut décider d’accorder, au moment de la revente, une minoration sur le montant de cession d’une opération.

Par définition, une minoration foncière consiste en une remise sur le prix « normal » de cession qui est le prix de revient. Ces minorations foncières sont allouées au bénéfice d’opérations, portées par l’EPF, qui le nécessitent.

 

Fonds SRU de l'EPF

 

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a modifié, avec effet dès sa publication, la procédure d’établissement du prélèvement (L. 302-7 CCH) auquel sont assujetties les communes SRU « déficitaires », en octroyant le bénéfice de certains de ces prélèvements aux établissements publics fonciers d’État tel que l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces sommes sont utilisées pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux (LLS). Ainsi, depuis mars 2013, l’EPF Provence Alpes Côte d’Azur reçoit les prélèvements, de base, versés par les communes SRU concernées et qui n’appartiennent pas à un EPCI délégataire des aides à la pierre.

Le dispositif des Fonds SRU/EPF a pour but d’accélérer la production de logements locatifs sociaux (LLS) familiaux, notamment sous forme d’opérations exemplaires et reproductibles afin d’en faciliter le développement au sein des communes SRU bénéficiant d’une convention d’intervention foncière avec l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur (hors sites ANRU).

C’est le Conseil d’Administration de l’Établissement – après avis d’une commission mixte (État (DREAL), Conseil Régional et EPF – qui approuve l’affectation de ces fonds selon des critères d’affectation précis en cohérence avec les orientations stratégiques de l’Etat, arrêtées lors du Conseil d’Administration 28 novembre 2013 (délibération n°2013/57) qui établissait l’usage de ces « Fonds SRU/EPF » au regard des critères d’éligibilité suivants :

• foncier porté par l’EPF ;
• communes SRU (hors ANRU) ;
• au moins 35% de logements locatifs sociaux familiaux et pérennes pour des opérations aidées, même situées sur un EPCI bénéficiant d’une délégation d’aide à la pierre.  
  à Ce critère a évolué depuis le Conseil d’Administration du 03 mars 2026, passant d’un minimum de 33% à 35% de logements locatifs sociaux.

Par la suite, l’usage de ces fonds a évolué lors de différents Conseils d’Administration (CA) de l’EPF successifs, permettant ainsi au :

• CA du 16/11/2015 : l’octroi de fonds à des opérations mises en œuvre dans le cadre de conventions d’intervention foncière État / EPF (communes carencées non conventionnées) ;
• CA du 13/03/2018 :  l’octroi d’un bonus accélérant la cession pour des opérations déjà bénéficiaires des fonds SRU/EPF ;
• CA du 29/11/2018 : l’octroi de fonds à des opérations avec des logements sociaux à durée déterminée ou pour un produit moins familial (seniors et étudiants) dans les centres anciens dégradés ou en bail réel solidaire (BRS) ;
• CA du 24 juin 2025 : l’octroi de fonds majorés dans le cadre d’opération de logements en Acquisition/Amélioration.
• CA du 03 mars 2026 : une opération bénéficiaire doit désormais présenter un minimum de 35 % de logement locatifs sociaux.

 

Fonds de Recyclage Foncier de l'EPF

 

Le Fonds de recyclage foncier de l’EPF a été créé en 2021 dans le cadre du PPI 2021-2025. Doté de 17,5 M€ sur 5 ans sur fonds propres de l’EPF (3,5 M€ par an, soit 10% de la part fiscale (TSE)), il répond aux critères d’affectation suivants :

• opération en propriété de l’EPF constituée d’une friche avec une sortie opérationnelle avec un ou des opérateurs connus ;
• justification d’un surcoût de travaux important ;
• opération affichant au moins 33% de LLS et /ou en accession sociale à la propriété ;
• opération dédiée à l’économie productive ;
• opération permettant la moindre artificialisation du foncier ;
• opération déficitaire ;
• EPA (à titre exceptionnel).

L’objectif de ce fonds de minoration pour le recyclage foncier des biens de l’EPF est d’accélérer la sortie de ces opérations et la transformation du foncier en projet en faveur de la production de logements (dont une part significative de logements locatifs sociaux) et de l’économie productive.

Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de recyclage foncier de l’EPF s’est inscrit en complémentarité d’autres dispositifs tels que le Fonds Friches État du « Plan de Relance », puis le Fond Vert de l’État (effectif depuis janvier 2023).

Ce fonds de minoration peut, dans le cas d’opérations à dominante logements dont logements locatifs sociaux, portées par l’EPF sur des friches, se cumuler avec la mobilisation en minoration provenant des fonds SRU/EPF.

Dans le cadre du PPI 2026-2030, l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur a choisi de pérenniser ce fonds à montant égal sur cette nouvelle période quinquennale : 17,5 M€ sur 5 ans, soit 3,5M€ par an.

 

Fonds Habitat Indigne et Grandes Copropriétés Dégradées

 

Dans le cadre de l’intervention de l’EPF sur l’habitat indigne et les grandes copropriétés dégradées, et notamment celles qui sont reconnues ORCOD-IN, le PPI  2026-2030 a intégré la création d’un fonds de minoration « Habitat Indigne et Grandes Copropriétés Dégradées », doté de 2,8 M€ par an, soit 14,5 M€ sur 5 ans.

Cette minoration vaut pour le recyclage de biens acquis par l’EPF dans le cadre des conventions d’intervention foncière passées avec les collectivités ou leurs groupements ainsi que pour les 4 opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD IN) dont l’EPF est pilote sur Marseille suite à la publication des 4 décrets le 26 décembre 2025 au Journal Officiel.           

Approuvés en Conseil d’Administration du 03 mars 2026, les modalités d’attribution de ce nouveau fonds prévoient :

• Des critères d’éligibilités commun et des critères spécifiques selon le type d’interventions : Les opérations bénéficiaires de ce fonds présenteront d’une part des critères d’éligibilité communs et, d’autre part, seront soumis à des critères d’éligibilité complémentaires en fonction de la nature d’interventions selon qu’il s’agira de la lutte contre l’habitat indigne dans les centres anciens, ou de la requalification de grandes copropriétés dégradées.
• Un comité technique : il sera installé dès l’identification des premiers dossiers potentiellement bénéficiaires, par l’EPF et en association avec l’État.
• La possibilité d’un abondement du fonds : Ce nouveau fonds « HI/GCD », géré par l’EPF Provence Alpes-Côte d’Azur, pourra être abondé par des subventions provenant de l’Etat et des collectivités (Conseil Régional, Conseils Départementaux ou groupement de communes) permettant ainsi d’en augmenter les effets.
• La possibilité d’un cumul avec d’autres fonds de l’EPF : Ce nouveau fonds de minoration pourra, dans le cas d’opération à dominante logements locatifs sociaux ou BRS, portée par l’EPF, se cumuler avec les fonds SRU de l’EPF.
   

Recettes Locatives

 

Rappel de la règle générale : Lorsque l’EPF acquiert un bien, les règles de conventionnement prévoient leur remise en gestion aux collectivités avec récupération des recettes locatives par ces dernières. L’EPF ne disposant pas des moyens humains nécessaires pour assurer la gestion courante de ces biens.

Il existe toutefois certains cas où l’EPF conserve exceptionnellement la gestion des biens le temps du portage, essentiellement dans le cas de biens comportant des baux commerciaux qui nécessitent une gestion juridique particulière et/ou un montant annuel de recettes locatives > 25K€.

A ce titre, l’Établissement perçoit des recettes locatives qui soit permettent de minorer le prix de cession de ces mêmes opérations contraintes, soit permettent de rembourser les Taxes Foncières qu’il doit honorer.

Dans l’hypothèse où la convention d’intervention foncière le prévoit, la revente du bien porté par l’EPF peut bénéficier des recettes locatives payées sur ce même bien en minorations foncières.